J.O. 148 du 28 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 2007-375 du 15 mai 2007 mettant en demeure l'association Une radio étudiante à Paris !

NOR : CSAX0701375S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision du conseil no 2004-291 du 29 juin 2004 autorisant l'association Une radio étudiante à Paris à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Paris ;

Vu la convention signée le 29 juin 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Une radio étudiante à Paris !, notamment ses articles 14 et 21 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de cette convention l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courrier en date du 7 décembre 2006, le comité technique radiophonique de Paris a invité l'association Une radio étudiante à Paris ! à fournir l'annexe 4 du dossier du fonds de soutien à l'expression radiophonique, la grille des programmes actualisée et la déclaration annuelle des données sociales dans sa version nominative pour l'exercice 2005 ; qu'en méconnaissance de ce courrier l'association Une radio étudiante à Paris ! n'a pas fourni les documents demandés,

Décide :


Article 1


L'association Une radio étudiante à Paris ! est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel l'annexe 4 du dossier du fonds de soutien à l'expression radiophonique, la grille de programme actualisée ainsi que la déclaration annuelle des données sociales dans sa version nominative pour l'exercice 2005.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Une radio étudiante à Paris ! et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon